J.O. 281 du 5 décembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 20828
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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations horticoles et pépiniéristes du département de la Haute-Savoie
NOR : AGRF0302390V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 12 avril 1960 concernant les exploitations horticoles et pépiniéristes du département de la Haute-Savoie, l'avenant no 27 du 26 février 2002 à ladite convention, conclu à Annecy entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles ;
Le syndicat départemental des horticulteurs et pépiniéristes,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC,
D'autre part.
Cet avenant a pour objet de modifier l'article 20 (Classification des emplois) de la convention précitée.
Le texte de cet accord a été déposé le 1er mars 2002 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Haute-Savoie, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.